Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Laporte, représentant M.

maritime sur lequel devait être édifié le casino, sans répondre aux conclusions de la société Hotazur concernant l'emphytéose, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré, dont le

magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON, conseillère Madame anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE

, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code des douanes et selon lequel, pour l'application des dispositions de ce Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes

qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique

A B et Mme C D, représentés par l'AARPI Listo Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Mouvaux a délivré à la SCCV Mouvaux Tourcoing

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 22 mai 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de

plan local d'urbanisme, ces dispositions étant devenues illégales du fait d'un changement dans les circonstances de droit et de fait tenant au déclassement de la parcelle en litige et à sa sortie du domaine

son recours gracieux et de l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de Wattignies a délivré un permis de construire modificatif doivent être rejetées.

BOUCHARA, avocat au barreau d’ANGERS Association ASPAM 49 en sa qualité de tuteur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

RAYMOND, avocat au barreau d’ANGERS UDAF DE MAINE ET LOIRE, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

G] [T], interprète en langue arabe, et assisté de Me Juliette RATTIER, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

DÉFENDEUR : Monsieur [M] [K] Comparant, assisté de Maître Morgane BOUCHARA avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

avocat au barreau d’ANGERS UDAF DE MAINE ET [Localité 3], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

OGEREAU, avocat au barreau d’ANGERS Association ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

C B, représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A..., représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

B..., représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

à la constatation des infractions prévues au code des douanes, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux d'infractions du 7 février 2013 et méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer