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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500679_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
quant à l'existence d'une demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles qui aurait été régulièrement transmise au point d'accès national roumain du réseau de communication électronique DubliNet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300150_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
ses obligations légales et contractuelles en faisant cesser ses atteintes aux ouvrages publics du SDEY et de remettre en état les bornes de distribution d'énergie électrique implantées place Louis Dubost
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401557_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a transmis au point d'accès national français du réseau de communication électronique DubliNet, le 1er décembre 2023, une requête aux fins de
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301535_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600368_20260226
26 février 2026
26 février 2026
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309926_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La production par l'administration de l'accusé de réception " DubliNet " suffit à établir que les autorités françaises ont saisi les autorités slovènes via le point d'accès français au réseau européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301663_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209933_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208080_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302722_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401212_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (CE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403256_20240806
6 août 2024
6 août 2024
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500086_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La production par l'administration de l'accusé de réception " DubliNet " suffit à établir que les autorités françaises ont saisi les autorités portugaises via le point d'accès français au réseau européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414907_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte des dispositions du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01547_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01718_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00319_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa67
17 mai 1965
17 mai 1965
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1963) QUE LA DAME Z..., NEE LOUISE B..., AYANT, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO-BYRRH
Source officielleETRANGERS
626a2f2e71469e057d789a57
26 avril 2022
26 avril 2022
En l'espèce il est justifié en procédure de l'envoi par les autorités françaises de la demande automatisée de réadmission à la plate-forme DubliNET France et de la réception de cette demande , sans pour
Source officiellePage 8 sur 226