DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Elisa

de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: Société LE BISTROT VERNOIS, dont le siège social est sis sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa

BREZILLON copie exécutoire le 16 juillet 2024 à Me GILLES Me DUFFOUR CB/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2DE PRONONCÉE PAR Elisa

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU2Z PRONONCÉE PAR Elisa

Gilles Ricard, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331, et Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES

Gilles Ricard, rapporteur public, - les observations de Me Lelièvre-Boucharat, représentant Mme A, et les observations de Me Geiger, substituant Me Carlini, et représentant l'AP-HM et la SHAM.

président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Elsa

représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Florent ELLIA

DU : 18 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller Anne BRUNNER, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa

Julien Z..., domicilié [...], 5°/ Mme Michelle A..., domiciliée [...], - ces trois derniers agissant en qualité d'ayants droit de Salvador Z..., 6°/ Mme Ginette B..., domiciliée [...], 7°/ M.

Gilles Ricard, rapporteur public, - et les observations de Me Deguitre, représentant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

L'AERONAUTIQUE représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [B] [S], domicilié en cette qualité au siège de la liquidation sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES

Gilles Ricard, rapporteur public, - et les observations de Me Geiger substituant Me Carlini et représentant l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1.

parfaitement connus dans l'industrie vestimentaire et font partie du domaine public et se retrouvent dans les modèles antérieurs ou contemporains : Yves CALIN, MMB MY DESIGN PARIS, LULUH, SARA H PARIS ELISA

Primaire d’Assurance Maladie des Hautes Alpes prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles

Luxembourg (n° 15048/03)              Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Gilles Mathony, est un ressortissant français, né en 1967 et