Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Emeline

Par lettre du 16 août 2024 reçue le même jour, Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] ont délivré congé à leur bailler en raison de la mutation professionnelle de Monsieur [Y].

Suivant acte authentique du 10 février 2003, la SCI Les Quatre D a renouvelé le bail commercial.

, ET QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS CONCERNANT DES POSTES OMIS PAR LES EXPERTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE BAIL VISAIT EXPRESSEMENT TOUS LES TRAVAUX EXECUTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait autorisé

La SARL Au Clocher revient sur les stipulations du bail et sur le fait que le bail renouvelé ne comportait aucun des diagnostics réglementaires.

* constater que le bail d'habitation conclu le 1er juin 2018 est un bail meublé d'habitation.

le : à : Madame [T]-[J] [K] Copie délivrée le : à : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPAC DE L’OISE) EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location du 28 avril 2016, l'OPAC de l'Oise a donné à bail

Il est acquis aux débats que Madame [H] [Y] est titulaire du bail. Le 10 septembre 2020, Madame [H] [Y] a subi un dégât des eaux de son appartement.

GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2013), que la société Graziani automobiles (la société Graziani), preneur à bail

X..., médecin, a, le 15 août 1995, conclu un bail avec la SCI CME et une convention de mise à disposition de matériel avec M.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 septembre 1962, un bail d'habitation portant sur appartement situé [Adresse 1], a été conclu entre M.

l'échéance du 30 septembre 2017, afin de bénéficier des travaux de rénovation et d'embellissement qu'ils avaient décidé d'entreprendre dans les locaux loués.

du bailleur "à la fin du présent bail" et, d'autre part, s'appliquait à "tous embellissements et améliorations quelconques" et donc même à ceux qui avaient été effectués au cours du bail initial (violation

en date du 23 octobre 2020, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [P] un logement de type 4F, sis [Adresse 3] à [Localité 12] (78).

et installations apportés aux locaux par l'association Arts et Chansons a été transférée au bailleur du fait de la résiliation du bail intervenue le 29 août 2003 conformément aux dispositions dudit bail

APPELANT Monsieur [J] [P] né le 22 octobre 1988 à [Localité 1] de nationalité algérienne non comparant représenté par Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office