2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE ASSOCIATION MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

DEUX *** APPELANT Monsieur [H] [V] 3 RUE RENEE ASPE 31000 TOULOUSE Représenté par Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [20] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Emmanuelle

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau D'ALBI et par Me Emmanuelle

** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [C], [P], [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

BCD [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS

1] [Localité 2] Représenté par Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

1945 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, et assisté de Maître Emmanuelle

CAPEL 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS

avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle

CENTRAKOR STORES poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART

LE BONHEUR EST DANS LE POT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Emmanuelle

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT'' CINQ *** APPELANTE Madame [B] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle

VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [P], [J] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-laure QUARANTA de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle

Monsieur [O] [A] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, [F] [A] née le [Date naissance 1] 2004 [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Emmanuelle

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS

2023-3482 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE INTIM''E [8] ([7]) [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle