d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 05-0425 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 septembre 2005, en tant qu'elle a déclaré pertinent le marché de gros

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Philippe LE MESTRE Madame Hélène FILY HAMON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

MK MURAT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 844 79 8 2 80 Représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

Terres Guédon 97270 SAINT-ESPRIT non représentée Monsieur Emmanuel X... DESORMEAUX 4 Lot. Château Paille 97280 LE VAUCLIN non représenté Madame Erneste X...

De surcroît, elle estimait que l'offre de gros d'hébergement proposée par la société TDF était constitutive d'un ciseau tarifaire.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

RG N : 11/01024 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE CREUSOISE C/ Emmanuel X..., SAS DIAC DB/MCM NULLITE BON DE COMMANDE Grosse délivrée SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocat

SOCIETE ROMANAISE DE MECANIQUE - SOROMECA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN,

LEADER PRICE ESSONNE C/ [C] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée

de BESANCON) APPELANTS ET : Monsieur [E] [N] [O] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6], de nationalité française, menuisier, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01605 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X76U 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL ADRIEN

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3CQ2 N° :3-CB Assignation du : 30 et 31 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle

Lille Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistés de Me Emmanuel

DU [Adresse 1] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 19 JANVIER 2023 aux avocats Décision déférée à la

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait du niveau IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros

003642 du rôle général et 2025000218 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 08/09/2025 à laquelle : * Ouï l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 2], Me Pierre-Emmanuel

légal à compter de la première mise en demeure justifiée, à savoir les écritures judiciaires du 8 février 2010 ; Attendu que, pour ce qui est de la convention des 23 et 24 juillet 2004, Monsieur Emmanuel