de la déclaration d'appel, en date du 29 octobre 2008, de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY le 3 juillet 2007 ainsi que copie de cette dernière, et demande

[T] [X] ; Vu l'appel interjeté par Maître Emmanuelle LEQUIEN venant au soutien des intérêts de M.

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

MINUTE N° 26/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 15/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

SUR CE, -Sur la levée d'option M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M. Gilles Malfre, conseiller M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Elle retient aussi qu’il ne justifiait pas d’une adresse stable et effective au moment de sa levée d’écrou.

A sa levée d'écrou le 18 janvier 2023, à 10h18, lui a également été notifié, à 10h18, son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du Var le même jour.

A sa levée d'écrou le 16 août 2022 à 10 heures 15, il lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture des Bouches du Rhône en date du 12 août 2022.

général il était clair que la volonté du département était d'acheter des meubles authentiquement Le Corbusier ; qu'il remettait aux enquêteurs la plaquette publicitaire de Roche et Bobois avec des copies

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, SELARL CABINET SEVELLEC - Maitre Guillaume DAUCHEL, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs

En l'espèce, après sa levée d'écrou le 14 août 2024 à 9 heures 31, M.

les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle

les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

donc été publics ; Monsieur [V] [Y] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [C] [S] en date du 03 avril 2026 indique que la patiente ne souhaite pas se rendre à l’audience du JLD ; D'EMMANUELE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Philippe LE MESTRE Madame Hélène FILY HAMON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57875 N° Portalis 352J-W-B7H-C25XC N°: 3 Assignation du : 06, 09, 10, 11, 12,13 et 18 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 14 copies exécutoires + 1 expert