Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M. Gilles Malfre, conseiller M.

président Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC en la personne de Me Patrice MONIN, avocats au barreau de PARIS, toque : J071 Assistée de Me Raymond

Raymond J..., - M. Bernard K..., - M. Pierre-Olivier K..., - M. François-Vivien K..., - M. Bernard L..., - M. Emmanuel M..., - M. Dominique N..., - M. Hervé O..., - M.

.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES Madame Séverine B... épouse A...

Elle ajoute que le défaut de raccordement au réseau ne caractérise pas un préjudice puisqu'il n'est pas obligatoire.

En l'affaire Emanuele Calandra et autres c.

Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Emmanuelle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle E...

Villers-Bocage (Calvados), ..., 3°/ Monsieur Bruno H..., demeurant à Ifs (Calvados), ..., 4°/ Monsieur Denis B..., demeurant à Cresseron (Calvados), 3, venelle du Clos Rocher, 5°/ Monsieur Raymond

Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Le lavabo n'est pas raccordé au réseau d'eaux usées, les travaux n'étant pas terminés.

Raymonde Jeanne CA... épouse XMI..., demeurant ..., 153 / de M.

48), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur José Dominique Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Emmanuel

représenté par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE Madame Cécile, Catherine Z...

 : Jugement rendu le 28 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 14/09114 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

des débats : 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/00523 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ4T COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Maître Emmanuelle