condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des énonciations

toutes circonstances respecter, et faire respecter, la contradiction des débats ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, il doit résulter des pièces de la procédure ou des énonciations

l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations

" ; " alors que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique

ne pouvaient justifier son licenciement, En toute hypothèse, - juger que son licenciement est abusif, Et, - relever par ailleurs que les faits à l'origine de son licenciement ont permis l'enrichissement

1741 et 1743 du Code général des impôts n'est pas susceptible de bénéficier des dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 qui dispose en son article 19 que sont amnistiées, sauf en cas d'enrichissement

sans cause aux dépens d'autrui ; que l'exercice de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause à l'encontre des débiteurs d'aliments désignés par les articles 205 et suivants du code civil n'est pas

Elle fait valoir que cet enrichissement injustifié l'autorise à solliciter le paiement d'une indemnité.

port d'arme et recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations

entre la société FSP et la société People Productions dirigée par Guy A... ayant donné lieu à la signature et la mise en oeuvre de diverses conventions, n'ont pas, en l'état de l'ensemble de ces énonciations

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui constate que les demandes de la SAGT tendaient au paiement d'un honoraire complémentaire ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations

des charges de l'immeuble payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa pose abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu 'il résultait des propres énonciations

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'insuffisance de ses résultats était établie, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations

d'instruction ; que ces mêmes dispositions ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par requête exempte de toute ambiguïté ; que la requête présentée ne contenant pas les énonciations

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du jugement, aux motifs qu'il résultait des énonciations

l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge, ensemble de conditions qui en l'état des énonciations

consignation dès lors que l'ordonnance ayant fixé cette consignation était devenue définitive; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, critiquant les énonciations

étaient supérieures à ce qui est habituellement constaté chez une enfant impubère de cet âge; que les experts affirmaient que l'élargissement de l'orifice hyménéal et la présence d'une lésion à type d'encoche