G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

The Moldovan Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V. Grosu. 3.

lettre ne s'est pas contenté d'une simple transmission, mais a assorti son envoi de commentaires ; qu'à la lecture de l'envoi, un rapprochement évident s'impose entre : la phrase "tel qui aujourd'hui s'érige

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

    The composition of the Grand Chamber was determined in accordance with Article 31 (b) of the Convention and Rule 24 of the Rules of Court. 6.

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables suivants établis par l'agent

Eric A..., expert-comptable, ayant déclaré qu'il avait été missionné fin décembre 2009 par M.

Erick, - Y... Gérard, - H... Jean-Michel, - H... Annie, - B... Alex, - L...

est réalisé par la société Württemberger Hypo Finance et Services (WHFS) ; que la SA Rem Finance - groupe Leonard de Vinci, détenue majoritairement par Ely X..., est à la tête d'un groupe informel composé

de l'entreprise Usinor Dunkerque puis Sollac, a expliqué que, dès 1977, elle avait été sensibilisée aux problèmes liés à l'amiante ; que la direction de l'entreprise avait, dès cette époque, pris en compte

The Portuguese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M.F. da Graça Carvalho. 3.

Civinini, in her capacity as Co-Agent of the Government. 50.

doit avoir connaissance de l'obligation particulière qu'il méconnaît, et conscience que son comportement illicite expose autrui à un risque pour sa vie ou son intégrité corporelle ; qu'en se bornant à

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

Le bien a été préalablement négocié par Mme [S] [B], agent mandataire indépendant du réseau Iad France.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su