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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304610_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d42
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] les sommes de 50,46 € brut à titre de rappel sur taux horaire erroné et de 5,05 € au titre des congés payés afférents et M.
Source officiellesoc
61372463cd58014677415152
21 juin 2005
21 juin 2005
attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558fd
22 janvier 1975
22 janvier 1975
QU'ELLE ETAIT A NOUVEAU TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972, ET AVAIT ETE INDEMNISEE AU TARIF PLEIN JUSQU'AU 6 JANVIER 1973, POUR LE SOLDE DE SES QUATRE PREMIERS MOIS ET AVAIT ETE ENSUITE ADMISE AU DEMI-SALAIRE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301136_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - le refus en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le refus en litige est entaché d'erreur de droit, le maire ayant fait une application erronée des articles AUM1
Source officielle3ème chambre
DTA_2205283_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1°) d'exiger de l'Etat la production des bulletins de paies conformes et comportant les indications obligatoires pour la période contestée de décembre à mai 2022, et établis en prenant en compte le demi-traitement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les titres de perception sont illégaux dès lors que les sommes sollicitées sont plus importantes que la différence entre le montant de sa pension et celui de son demi-traitement
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre X
6137258dcd5801467741eb63
18 octobre 1993
18 octobre 1993
de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARCHEMINER Denis
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163f652c5e1c13d83dae33f
12 novembre 2009
12 novembre 2009
, l'article L 3121-45 précité renvoyant à l'accord collectif de branche, -de groupe, d'entreprise ou d'établissement- pour la détermination des modalités de décompte de ces journées ou demi-journées et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC001660008
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Quant au requérant Erol Akbıyık, il aurait été celui qui avait conduit les individus avec son véhicule sur place.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301761_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - le montant de 418,31 euros des indemnités journalières, qui lui seront versées, est erroné ; - la commune de Cabestany a tardé à déclarer l'arrêt de la subrogation et à lui verser
Source officielle9ème chambre
DTA_2307827_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
et demi-sœur de deux mineures réfugiées ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des trois demandeurs de visa ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle4ème chambre
DTA_2108688_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
I.B- En ce qui concerne la décision fixant la période pendant laquelle le requérant est rémunéré à demi traitement : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203291_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la loi du 26 janvier1984 relative à la fonction publique territoriale dès lors que l'initiative prise par le SMAD de limiter à 8 jours l'arrêt consécutif à l'accident de travail est manifestement erroné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101639_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- la mention des voies et délais de recours est insuffisamment précise ; - les bases de la liquidation ne sont pas mentionnées ; - la créance n'est pas fondée et repose sur des informations erronées
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A d'un plein traitement à compter du 27 juin 2017 puis un demi traitement à compter du 27 juin 2018. Contrairement aux allégations de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD003737705
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Erol Korkulu et Oktay Petek. En ce qui concerne ces deux accusés, ledit mandat n’a pu être exécuté à ce jour. 9. MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11022
1 décembre 2021
1 décembre 2021
jour travaillés, les journées ou demi-journées de repos prises par le salarié ; Que l' employeur en vertu de I ' article 14 de la convention collective est tenu d ' établir un document de contrôle sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004650_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
préfet de la Haute-Savoie a refusé d'autoriser la reconstruction de l'ancien chalet d'alpage sis sur la parcelle cadastrée section B n° 17, au lieudit " Les Bridans " sur le territoire de la commune de Demi-Quartier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128194
14 octobre 2013
14 octobre 2013
One of the applicants, Mr Mehmet Selim Demir, died on 22 February 2009. His wife and four children informed the Court that they wished to pursue the proceedings.
Source officiellePage 8 sur 217