Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de présentation de faux bilan

économique et social faisant apparaître un résultat net de 366 000 francs, la société en redressement judiciaire disposait alors de ressources suffisantes pour payer les loyers et que dès lors la société

et un compte de résultat faisant apparaître une perte minorée, Georges X... avait altéré la vérité, peu important que ces comptes aient été présentés avec les réserves d'usage, une telle précaution de

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 820

termes de ses écritures en date du 13 mars 2026, il lui demande : *à titre principal : - d'ordonner à la Société [1] de lui communiquer les pièces suivantes: . le registre du personnel, . les bilans

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

50% de la SEP n 2 sommé François Y... de lui donner connaissance des accords qu'il avait conclu avec la banque SDBO et que n'ayant pu obtenir satisfaction il a introduit une procédure de référé en faisant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° Q 18-21.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

assureur, la compagnie les Mutuelles du Mans-IARD, en paiement de dommages-intérêts pour la réparation de fautes commises dans l'exécution de sa mission, lui reprochant d'avoir élaboré avec retard le bilan

comptes faite, d'où, en particulier : fournisseurs réglés deux fois (par traite et par chèque) non signalés au client ; autre dossier : SARL FAICT : remises de chèques non prises en compte dans le bilan

somme vienne en diminution du passif dont la société A2P a exigé de lui le paiement ; Attendu que la société A2P fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant

établissements bancaires se sont trouvés gravement à découvert au préjudice de ces établissements ; que la preuve est dès lors suffisamment rapportée que les époux X...ont bien, dès octobre 1993, en faisant

Y... qui établissait et signait les bilans ; qu'à ce sujet, il n'est pas établi par le dossier ni d'ailleurs même soutenu par la partie civile que, comme l'ont relevé les premiers juges, ces bilans se

des règles et principes qui gouvernent la saisine, ensemble excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Jean-Claude C..., coupable de complicité d'établissement de faux bilans