[N] [H], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Fanny LATIL, avocat au barreau

par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : CPAM DES [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

RCS du Luxembourg sous le numéro B165441 [Adresse 4] [Adresse 4] LUXEMBOURG représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant assistée de Me Fanny

GREFFIER : Fanny ETIENNE lors des débats Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en

INTIMES Madame [U] [T] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fanny

motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer : " 1° pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons : "- une amende de cinq mille fancs

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Joanna FABBY

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL URBANLAW AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/01322 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VU76 Jugement du 09 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Fanny CHARVIER

Chambre : N° Section : AD N° RG : F 15/01130 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle Z... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fannie

    Le fioul était livré en quantité insuffisante et à des intervalles irréguliers compte tenu de la pénurie pétrolière.

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

L'employeur qui soutient qu'il n'a eu connaissance de la réalité et de l'ampleur des faits que lorsqu'il a eu la réponse de la société FANS refusant de prendre en charge les frais de stockage de livraison

produire aucune pièce pour le démontrer, que cette situation a généré un préjudice financier particulièrement important pour la société, qui s'est trouvée contrainte de stocker des marchandises en quantité

DEMANDEURS Madame [D] [F] épouse [S] née le 22 Décembre 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [S] né le 29 Juin 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Fanny

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 85] [Localité 107] Représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau