Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération

: D'AVOIR confirmé le jugement ayant constaté que l'action de la Caisse de Crédit mutuel d'Ozoir-la-Ferrière à l'encontre de Mme C...

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 3 de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau 21 mars 2001), que la compagnie fermière

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société Financière Ferney

embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée

et par [D] [E] justifiaient l'exonération de la SNCF à hauteur des trois quarts de leurs dommages ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un train qui traverse la chaussée croisant la voie ferrée

''' ' EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La communauté des communes a confié à la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION (SPL) l'aménagement de la ZAC Ferney

ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 24 septembre 2013 énonçait « Nous contestons ce redressement pour le motif suivant et nous vous ferons

visés à l'article L. 122-1-1 du même code ou s'il implique en lui-même l'existence de l'un de ses cas sans que l'employeur puisse ultérieurement lors du débat judiciaire apporter les précisions qui feraient

protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final, à partir de matières premières choisies, le pétrissage et la pâte, sa fermentation

protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final, à partir de matières premières choisies, le pétrissage et la pâte, sa fermentation

société des grands magasins de la Samaritaine civilement responsable de ses préposés ; "aux motifs que la réalité des coups est établie, que Jean-Michel Z... a toujours maintenu avec la plus grande fermeté

d'avoir rejeté sa demande de rappel d'indemnité de résidence, alors, selon le moyen, que les dispositions de la convention signée par CDF et EDF le 2 mars 1984 ne comportent pour les salariés qui feraient

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la société fermière

aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne feraient

avocat, il y a lieu de retenir ... que [H] [Y] est irrecevable comme n'ayant pas qualité à agir à soulever la nullité des interceptions téléphoniques ... avec son avocat » quand bien même elles ne feraient

domicilié ès qualités Hôtel de Ville, 66120 Font-Romeu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de la Compagnie fermière