Elle a subsidiairement, souligné avoir repris le paiement des loyers courants et d’une partie de la dette, et a donc demandé le rejet de l’application de la clause résolutoire et de la demande d’expulsion

Société ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès 69364 LYON CEDEX 07 représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDEURS

Après avoir, par décision avant dire droit, demandé aux demandeurs de justifier de leur qualité de propriétaires et ordonné une expertise pour vérifier l'empiétement invoqué, expertise qui a été confiée

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa

[N] [D] [J] né le 28 Septembre 1988 à [Localité 2] de nationalité Polonaise RETENU au centre de rétention de [3], assisté de Me François Negrel Filippi, avocat de permanence au barreau de Paris

EURO MACONNERIE GENERALE maintient ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa

[W] [V] né le 11 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me François Negrel Filippi, avocat de permanence au barreau de Paris et

leur demande de permis modificatif de construire une villa sur les parcelles cadastrées section AO n°s 519 et 520, situées montée Filipina ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février

Cependant, le syndicat des copropriétaires ayant seulement demandé la confirmation du jugement ayant rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale, il n'y a pas lieu de déclarer la demande de

ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDEURS

X... de sa demande d'usage de la salle de bains et de sa demande de remise en état des lieux (réouverture du placard), pour lui permettre d'utiliser la salle de bains, - débouté Monsieur Roger X... de

. : Jex N° RG 26/01669 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZBL DEMANDERESSE Mme [Y] [H] [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de

C B, représentés par Me Roussel-Filippi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de la Haute-Corse portant suspension jusqu'au 6 décembre 2022, de l'habilitation, délivrée

Lyria OTTAVIANI Défendeur (s) : NETTOYAGE INSULAIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Gilles ANTOMARCHI Défendeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT es qualité de mandataire judiciaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 08 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa