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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403509_20250604
4 juin 2025
B A, ressortissant marocain né le 7 février 1998, déclare être entré en France le 21 août 2022.
Juge des référés
ORCA_25DA00501_20251210
10 décembre 2025
B..., ressortissant malien né le 31 juillet 2005, est entré en France le 30 mars 2022, selon ses déclarations.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2303068_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite
4ème Chambre
DTA_2001264_20221220
20 décembre 2022
Binand, président-rapporteur ; - et les observations de Me Pereira représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
soc
613720f9cd580146773eff31
7 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame DE Z...
DTA_2303098_20240417
17 avril 2024
sur le territoire français.
DTA_2303530_20240123
23 janvier 2024
C ne vivait en France que depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée et qu'il ne démontre pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine ni avoir tissé en France des liens d'une
JU4
DTA_2200628_20220823
23 août 2022
Si les autres mentions de l'arrêté permettent de connaître sans ambiguïté les circonstances de fait tenant à la durée du séjour de Mme A en France et la nature et l'intensité de ses liens avec la France
2ème Chambre
DTA_2502811_20251231
31 décembre 2025
B..., représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
ORCA_23DA02348_20240801
1 août 2024
L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise à tort la convention franco-marocaine mais énonce de façon claire que M.
ORCA_25DA01062_20260211
11 février 2026
de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2201359_20220718
18 juillet 2022
Thérain, président-rapporteur, - et les observations de Me Pereira, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300190_20230406
6 avril 2023
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière, et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée
cr
é aucune infractionc/Stéphane X
61372562cd5801467741d3f4
5 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01203_20230119
19 janvier 2023
administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400592_20240416
16 avril 2024
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2400666_20240417
et sur son insertion professionnelle et familiale sur le territoire français.
DTA_2303588_20240123
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sousa Pereira, - et les observations de Me Pereira, représentant Mme E, qui reprend les conclusions et moyens développés à l'écrit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200504
17 mai 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 21-19.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
613722a5cd580146773ff8e3
14 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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