Copie exécutoire : BENYOUNES Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

CHAUVIN, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° B 18-15.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° E 21-11.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°13 N° RG 22/04125 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVFJ CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 07 juin 2022 RG :2021002057 Société

1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01025 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ILL N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K] [G] [U] C/ [N] [D] [Y] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE

D, ressortissant arménien non autorisé à séjourner et à travailler en France.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La préfète du Bas-Rhin demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Copies exécutoires délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 04 décembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 3.

A, de nationalité géorgienne, déclare être entré sur le territoire français le 22 janvier 2022.

CHAUVIN, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° V 17-16.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

'expertise, que l'usage normal du garage nécessitait une alimentation électrique et que l'absence de robinet d'arrêt de l'alimentation en eau du lot de M.

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00384 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXMC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

CHAUVIN, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° Y 15-28.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

permettant de penser que ce robinet a été installé par la société Fabb, ni que celle-ci en fait un quelconque usage.

demeurant 802 Route de Duclair - 76480 ROUMARE représentée par Maître Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 15, substitué par Maître François

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° N 14-25.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS