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X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11247 F Pourvoi n° M 16-22.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me DREYFUS, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur Antoine DI Z..., DECEDE le 22.01.2002 représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour représenté par Me MONIN-VEYRET

décédé le [Date naissance 17] 2020 à BRIVE [K] [W] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 21] ([Localité 21]) de nationalité Française demeurant [Adresse 14] représentés par