(125 267 euros) soit un impôt éludé de 279 378 francs (42 590 euros) et pour 1992 à 11 085 611 francs (1 689 990 euros), soit un impôt éludé de 3 769 107 francs (574 569 euros) ; qu'André X... conteste

Jean-François, - Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

une nouvelle société ayant pris la suite de ACD ; que Marc X... a reconnu avoir encaissé le prix de vente, soit 170 000 francs, payé en chèque et en espèces à hauteur de 100 000 francs ; que cette

M... ( ) soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ; ALORS QUE la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'«

Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.

, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France ; qu'en l'espèce la CAF soutenait que M.

83 261,99 francs ; *] 270 044,30 francs au GIE GTAG également en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 913,49 francs et de 19 838,82 francs et une facture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

" ne désigne pas particulièrement une personne ou un groupe de personnes mais un Etat, la France, et ses institutions ", que " le fait pour le groupe " SNIPER " d'attaquer la France en général ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

le champ d'application de la convention franco-suisse ; qu'en recherchant si M. et Mme [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Grenoble de son désistement en tant que dirigé contre le directeur régional

Y... s'élève à 138 832, 10 francs ; qu'en application de l'article 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, la Compagnie d'assurances Zurich Versicherungs Gesellschaft peut exercer son recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, ne sont pas applicables en cas de franchissement de frontières avec un pays membre ; que dès lors, M.

Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 879 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-22.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, et l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis, d'une contre-valeur de 2 665 798 francs français, et au paiement d'une amende d'un montant de 700 000 francs, en prononçant la contrainte par corps

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 673 FS-P+B Pourvois n° S 18-14.186 et Q 18-16.277 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS