civilement coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que, par son absence, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de la pension alimentaire et ne permet pas à la Cour d'apprécier les mérites

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

recueillis qu'au moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de la victime ; qu'il en résulte que le requérant ne mérite

LECTIEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 8 Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE (Martinique), représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assisté de Maître Ron

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle

rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, - les conclusions de Mme Gaëlle

ERIC MEY DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julie-gaëlle BRUYERE, Postulant, avocat au barreau de NIMES, Représentée par Me Adrien RUET, avocat au barreau de PARIS substituant

338 883) pris en son établissement sis [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Gaëlle

greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaëlle

Merci de corriger le cas échéant ".

Le jugement mérite ainsi confirmation. Les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

L'ordonnance entreprise mérite donc d'être confirmée sauf à dire que l'astreinte ne courra que deux mois après la signification du présent arrêt.

greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [I] [O], ès-qualités de gérant de la SARL GALERIE

FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Immeuble " Le France "-115-123 Avenue Charles de Gaulle 95525 NEUILLY SUR SEINE CEDEX représentée

précisé que les dernières menaces remontaient au lundi précédent la mi-octobre 1997, au cours desquelles celui-ci l'avait menacée de la tuer si elle ne lui rendait pas ses enfants ; que le jugement mérite

. à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que l'affaire a été appelée en audience publique le 18 février 2000 avec les parties présentes ci-dessus nommées ; que Me Le Mercier

d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le jugement entrepris mérite

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre, la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

Jean-Claude Z..., ayant demeuré 148, Cours du Général de Gaulle à Gradignan (Gironde), actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Gradignan, 17, rue de Chouiney, Gradignan, défendeur à la cassation