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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
662b43c8fe25450008314906
25 avril 2024
Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marion CHOL, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL HPA HOLDING anciennement dénommée GROUPE GARRIGAE
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
Garrigae, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [F] [Y].
CJUE
ECLI:EU:C:2023:223
16 mars 2023
#Apelācija – Valsts atbalsts – LESD 107. panta 3. punkta b) apakšpunkts – Zviedrijas gaisa transporta tirgus – Zviedrijas Karalistes paziņota atbalsta shēma – Aizdevumu garantijas, kuru mērķis ir atbalstīt
ECLI:EU:C:2006:346
30 mai 2006
#Fizisko personu aizsardzība attiecībā uz personas datu apstrādi - Gaisa transports - Lēmums 2004/496/EK - Nolīgums starp Eiropas Kopienu un Amerikas Savienotajām Valstīm - Lidmašīnu pasažieru personas
2 SS
CETAT:CETATEXT000008013130
22 février 1999
Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Galina X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008079874
10 mai 2000
Vu 1°/, sous le n° 202594, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par Mlle Gamila X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00403
20 février 2008
X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
Les instruments financiers figurant initialement dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce
comm
6079d6799ba5988459c5b46c
7 décembre 1971
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES
6079d36c9ba5988459c591a5
20 juin 1978
DES BIENS DE LA SOCIETE CAMPAR LA CREANCE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LES CAMIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI ONT ETE VENDUS AU PROFIT DES CREANCIERS GAGISTES
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50133
6 février 2025
présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-19.185 Demandeur(s) : l'Agence maritime de La Pallice (AMLP) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Siemens Gamesa
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007894190
21 juillet 1995
Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME GALINA, - les conclusions de M. Ph.
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
pour le crédit « Avance + en pool » - à la somme de 76 104.64 € outre intérêts au taux Euribor 1 mois moyenne 1, 60 % l'an à titre privilégié gagiste pour le crédit « Avance + emploi » - à la somme
éclarent reprendre l'instancec/M. Rémi Y
6079d3589ba5988459c5879f
14 octobre 1997
spécifique étant prévue par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600405_20260216
16 février 2026
B..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515852_20251014
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
8ème chambre
DTA_2310299_20241121
21 novembre 2024
A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé Y comme pays de destination de la mesure d'expulsion dont il fait
cr
61372611cd58014677422b68
13 octobre 1999
montant de ce préjudice de la SAGESS ne peut être chiffré actuellement ; il dépend de l'issue du procès commercial qui oppose la SAGESS qui a repris ses lots de pétrole et la Société Générale, créancier gagiste
65a0edda5bbe450008b2cf1a
11 janvier 2024
[Adresse 2], représentée par la SARL Garrigae Développement devenue SARL HPA Holding et la vente du mobilier par la société Garrigae Hotels & Resorts représentée par Monsieur [W] [C]'; ' que l'avenant
6079d3b39ba5988459c5988b
4 janvier 2005
paiement de la somme de 500 000 francs, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à retirer la chose gagée contre paiement de cette somme sous réserve des frais de justice primant le créancier gagiste
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