Le GarzicLa greffière, Signé N.

Le GarzicLa greffière, Signé M.

Le GarzicLa greffière, M.

Le GarzicLa greffière, N.

Le GarzicLa greffière, Signé C.

protection spécifique dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune et qu'il n'est pas inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique du massif de la Gardiole

même de la signature de la promesse de vente, ainsi qu'il résulte de l'attestation de Mme [Y] qui témoigne que « lors de la manifestation du Peyron de soutien à l'association « Les Gardiens de la Gardiole

Par ailleurs, si les requérants se prévalent de la cession d'un bien situé 91, chemin de la Gardiole, la date de mutation trop éloignée du 16 mai 2012 ne permet pas de regarder ce bien comme comparable

MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 7849 du 26 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Madame Thérèse A... ... 34110 VIC LA GARDIOLE

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI DE DEMAIN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Géraldine GARDELLA-CASTELNAU

la SCP VOLLE, Notaire, en qualité de mandataire successoral des héritiers de Madame [C] [B], décédée le [Date décès 2] 2022) [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Géraldine GARDELLA-CASTELNAU

Le GarzicLa greffière, Signé C.

Le GarzicLa greffière, N.

Le GarzicLa greffière, Signé N.

Le GarzicLa greffière, M.

Le GarzicLa greffière, Signé N.

Le GarzicLa greffière, Signé C.

né le 13 Avril 1973 à SÈTE (34) de nationalité Française ... 34110 VIC LA GARDIOLE représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER