font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCDABDDB1 { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 42733/07 Michele GIUTTARI

résidant à Glyfada Andreas MICHAS né le 04/04/1942, résidant à Glyfada Dimitra NIKOLAÏDOU née le 01/07/1963, résidant à Alimos Fotios PANAGOPOULOS né le 24/09/1950, résidant à Voula Aikaterini PAPACHRONI-GIALERI

barreau de Paris Non comparant, ayant refusé d'être extrait pour l'audience de ce jour, le greffe informé par mail du 13 octobre 2022 à 06h50 INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi

Bernard SMILA Liquidateur judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 3] Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LATOUR et Jean-Christophe GIUSEPPI, Société civile professionnelle

née le 24 Octobre 1957 à MARSEILLE (13000) ... 13009 MARSEILLE 09 représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame

04 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 10/ 00343 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra MARY-RAVAULT Me Catherine GIAFFERI

tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Jules Giafferi

espagnole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Jules GIAFFERI

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Jules GIAFFERI

[E] [I] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi, du cabinet

NOMME Monsieur [Q] [Z] et Monsieur [M] [N] en qualité de Jugecommissaires suppléants, NOMME Maître [J] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 3], DESIGNE la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI

Sorin, juge des référés, - les observations de Me Delavay, représentant les requérants, et les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient

l'obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Giafferi

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL Représentant le MINISTERE PUBLIC Palais de Justice Rond Point DE MORO GIAFFERI