C..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par lequel le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d

appartement 241, 59400 Cambrai, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse centrale de Crédit mutuel Artois Picardie

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie

, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-13.449 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Picardie

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La Société immobilière picarde

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa

A C, représenté par Me Nathalie Gomot-Pinart, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 de la préfète

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : - de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Indre a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

B A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Indre

bénéficié de plusieurs formations en matière de sécurité et de risques, avait reçu le pouvoir de « représenter la société et de signer tout plan de prévention relatif à l'activité du Département Nord Picardie

Vincent X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOPICEM, Société Picardie intercommunale d'économie mixte, ayant son siège social ...,

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté son recours gracieux formé le 28 juillet 2023 contre l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2025 par lesquels le préfet

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de condamner l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, son employeur, à lui verser la somme de 1 107,46

B A représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Indre