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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202739_20220729
29 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 aout 2021 par laquelle celui-ci l'aurait informé de l'invalidation de son permis
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203297_20231010
10 octobre 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 9 mars 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 11 décembre 2020 portant notification d'un retrait de point sur son titre de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204584_20230321
21 mars 2023
B A, représenté par la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48N " du 12 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a
ORTA_2201112_20230905
B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 07 août 2021 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510242_20251119
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référenciée « SI 48 » du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la
Chambre 1-5
6973a439cdc6046d4770e22f
22 janvier 2026
LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201594_20220713
13 juillet 2022
C B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat de la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 4 avril 2022 du ministre de l'intérieur l'informant
DTA_2202686_20221102
2 novembre 2022
C B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat de la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 27 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant
Juge unique cellule 7
DTA_2200028_20230427
27 avril 2023
A B, représenté par la Scp Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, aux écritures de Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48 SI, jamais reçue, par laquelle le ministre
DTA_2205278_20230630
30 juin 2023
A B, représenté par la Scp Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, aux écritures de Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 17 mai 2022 par laquelle le
Juge unique 1
DTA_2101928_20221214
14 décembre 2022
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son
JU-1ère chambre
DTA_2300886_20240315
15 mars 2024
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404155_20240726
26 juillet 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension
Magistrat Kante
DTA_2200744_20220711
11 juillet 2022
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 7 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2105396_20221214
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI, non-notifiée, du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105642_20221122
22 novembre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son
juge unique (1)
DTA_2107536_20220707
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 10 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
Chambre 3P
DTA_2100618_20230511
11 mai 2023
D C B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
4ème Chambre (JU)
DTA_2404358_20260422
22 avril 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis
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