Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM.

Edin, Grimaldi, Dumas, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

GRIMAUD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Grimaud, - et les conclusions de M. Quessette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

2 / de la société Lyonnaise des eaux, dont le siège social est sis à Mougins (Alpes-Maritimes), chemin de la Plaine, 3 / de la société anonyme Sogev, dont le siège social est sis Domaine de la Valette

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Grimaud, président, Mme Lequeux, conseillère, Mme Lucas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La rapporteure, A. LEQUEUX Le président, P.

E..., ressortissant marocain né le 5 mai 1992 à Rabat (Maroc), est entré en France le 23 mars 2021, muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français, à la suite de

Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lequeux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. Le rapporteur, L.

Grimaud, président, Mme Bouisset, première conseillère, Mme Méreau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. La rapporteure, M.

Grimaldi, conseiller, M.

Grimaud, président, Mme Lequeux, conseillère, Mme Lucas, conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Le président, rapporteur, P.

GRIMAUD, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

A, représenté par Me Grimaud, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'ordonnance n° 2300919 du 11 avril 2023 partiellement exécutée.

en compte, les retraits sont intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et sans qu'il soit informé de ce que le paiement de l'amende forfaitaire majorée valait