Maître Jacques DESACHY, avocat au barreau de PARIS, toque : B 353, INTIMÉE La SCI DU [Adresse 1] ayant son siège Chez Mr [C] [D] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Mireille GARNIER

Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

ELOGIE-SIEMP, [Adresse 3] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [V] [Y], [Adresse 1] comparant en personne

Garnier, rapporteur public, - et les observations de Me Daumont, en présence de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

VANNES postulant de Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER ET : Madame [F] [E], demeurant 8 rue des Pierres Noires - 56380 BEIGNON Représentée par Maître Sabrina GUERIN

la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère Greffier : lors des débats : Madame Béatrice GUERIN

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

Louvel, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier, représentant Mme E et les observations de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [X] [U] [B] ép [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Localité 8] Madame [X] [W] Chez [Y] [B] - [Adresse 13] [Localité 7] Monsieur [Z] [B] [Adresse 12] [Localité 8] Madame [K] [L] épouse [B] [Adresse 11] [Localité 8] représentés par Maître Nicolas GUERRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline COURBRON TCHOULEV Mme [I] [Q] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle

352J-W-B7J-C7KEM N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [B] Madame [S] [B] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

N° RG 24/00513 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK5F jonction du n° RG 24/00573 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10590 F Pourvoi n° Z 20-15.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

N° RG 24/00527 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLJP Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

N° RG 24/00591 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLZI Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

IMMOBILERE 3 F c/ [T] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER Elisabeth Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Me Guillaume GUERRIEN Minute : /2025 JUGEMENT

Guérin, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mme Fèvre, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lefeuvre, Tostain, M. Boutié, conseillers référendaires, M.

IVP (SEML) [Adresse 2] [Localité 10] N° SIRET : 552 03 2 7 08 Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION