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Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2021, 6 avril et 20 juillet 2023, Côtes-d'Armor Habitat, office public de l'habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, représenté par Me Guillon-Coudray

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 5 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1

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3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 26 mai 2021, 6 avril et 20 juillet 2023, Côtes-d'Armor Habitat, office public de l'habitat (OPH), devenu Terres d'Armor Habitat, représenté par Me Guillon-Coudray

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier et 5 février 2025, le SDIS d'Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

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3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le SDIS d'Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00652_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

B, représenté par Me Guillois, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

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4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842885

Admin. suprême

11 avril 2014

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10491

Cassation

5 juillet 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Gérard Jean-René, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10556

Cassation

13 septembre 2023

SE, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10119

Cassation

6 mars 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société La Source, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00022

Cassation

12 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Viacab, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France, Uber

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10300

Cassation

19 avril 2023

, avocat de la société BET ESCO, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Didelon machines outils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Compagnie Alpha Insurance A/S et de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00245

Cassation

29 mars 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Savigny matériaux, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Société commerciale

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard, Bonnemaison, Jund, Trichet, Bonnifet, Guillet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00252

Cassation

20 mai 2026

Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [Q], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508792_20260120

Administratif

20 janvier 2026

C..., représenté par Me Damien Guillou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa8

Appel

8 février 2006

, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pascal JOUTEUX, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me CARRE-GUILLOT, avocat.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00011

Cassation

15 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Primonial et de la SCP

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