BERLINER, avocat au barreau de NICE Maître [J] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène BERLINER

DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE SCI KADA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Hélène

LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mai 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Président : Hélène

BENOIT de la SELARL BJP AVOCATS, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Présidente : Hélène

Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Hélène

Marie Joseph Jean Claude Motais de Narbonne, M me   Marie Thérèse Victoria Hélène Motais de Narbonne, épouse Peyret-Forcade, M.

[J] et Mme [Z], inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, dûment mandatés PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance

[L] et de 70% pour Mme [G], un terrain à bâtir sur la commune de [Localité 10], cadastré section AD n°[Cadastre 1] pour une contenance de 19 ares 57 centiares, au prix de 130.000 francs, sur lequel ils

ALLOUCHE de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Hélène

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Florence BRENGARD, Président, et Madame Hélène

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 64825/01) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Maria Halatas («   la requérante

16 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET FRAN représentés par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Bruno POUPET, Conseiller Hélène

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Bruno POUPET, Conseiller Hélène

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

A cette occasion, le terrain en question perdit son statut de terrain à bâtir et fut destiné à la construction d’une aire de jeux pour enfants. 4.

En effet, en matière de vente de terrain à bâtir, la découverte d'une instabilité du sous-sol caractérise le vice.

formulées par le public ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que des modifications, et plus spécialement celles portant sur les projections de logements à bâtir

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur [H] [J] né le 12 décembre 1974 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-Hélène