They rely on Article 1 of Protocol No.

RESS             Mr.   H.C.

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F507 Procédure 2026RJ0168 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie

Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DU CALVADOS, - à Me Mohamad HASAN

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au préfet de [Localité 2], - à Me Mohamad HASAN

The court did not refer in its judgment to V.S.’s request to extend the time-limit for lodging the appeal or to whether I.S.’s appeal had been submitted within the legal time-limit.

Banvillet, vice-président, pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   June 2022 as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Jovan Ilievski,   Diana Sârcu, judges, and Hasan

The term “Croat” is normally used to refer to members of the ethnic group, regardless of their nationality; it is not to be confused with the term “Croatian”, which normally refers to nationals of Croatia

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Türkiye 04/05/2018 Cihangir KÖKSAL 1969 SEE REP. ADDRESS Turkish Hüseyin AYGÜN 3. 25383/18 Akbayrak v. Türkiye 21/05/2018 Tuncay AKBAYRAK 1983 SEE REP.

complains that the unilateral amendment of the final decision of 15 December 2016, and the resultant reduction of her financial assistance for child-rearing parents, was in breach of the principle of res

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Société mutuelle d'assurance à cotisation variable régie

Le câble électrique qui reliait le poteau à l’enseigne lumineuse n’était pas isolé et plusieurs câbles découpés en morceaux y étaient reliés.

xa0;     présentée par HUSSAIN MOHAMED OMAR                       et YONIS HASSAN

He relies on Article 6 § 1 (right to a fair trial) and Article 8 (right to respect for private and family life).   Anghel v.