Selon ce texte, le taux d'une astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. 5.

préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la cessation de mise à disposition de marchandises n'était qu'annoncée par l'employeur comme une éventualité, sans jamais

A... et la société Bovinter n'ont jamais été contestées ; qu'en ce qui concerne le versement d'un salaire, si M.

conclu subsidiairement à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme égale à 1 % du montant de la commande ; qu'elle n'a jamais invoqué la clause du contrat stipulant un intéressement de 1

que la cession de la société Betous à la société Kuhn ne devienne effective, la cour d'appel a fondé sa décision sur une lettre du 15 juillet 1987, qui n'existe pas et qui, en toute hypothèse, n'a jamais

seraient insusceptibles de contestation », sans jamais faire état d'une quelconque contestation effective, et notamment sans jamais constater que la somme saisie aurait été revendiquée par un tiers

X... a été rompu le 23 février 1988 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat, alors qu'elle n'a jamais eu

Vous n'êtes jamais notamment revenu au [Adresse 2] depuis le 7 janvier, vous étant limité à quelques apparitions au siège social de [Localité 8].

saisi le tribunal d'instance de Riom en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant qu'elle n'a jamais

remise de divers bulletins de paye ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, son ancien employeur ou son représentant n'auraient jamais

(Morbihan), 2°) de la société DIMATEL-JAGUARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Morbihan), 3°) de la société MISTRAL, société anonyme, dont le siège est ...

Jaggard et Brown, également de nationalité britannique, sont nés en 1947 et 1935 respectivement. 8.

jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié Melle Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine, qu'elle n'avait jamais

mars 1977 ; que les relations de travail ont cessé le 26 juin 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, que le salarié n'a jamais

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient personnelles dans la mesure où son entreprise individuelle n'avait jamais eu d'activité, d'autre part

moyen, que, si le banquier n'est pas tenu d'exiger de la partie à qui il consent un emprunt qu'elle souscrive une assurance couvrant le risque décès ou le risque invalidité, et si l'emprunteur n'est jamais

le courrier recommandé, se créer seul le droit potestatif de ne jamais faire courir le délai et qu'en l'espèce, le bailleur n'étant jamais allé chercher le courrier recommandé, il y a lieu de considérer

destinait à la location, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Miss Location avait expressément et clairement stipulé qu'elle acceptait de racheter le matériel "s'il était neuf et n'avait jamais