de Saint-Jean-de-Niost à lui verser une somme de 267,30 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS Vu le jugement rendu

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, CadreGreffier, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON

BISCUITERIE DU [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC désignant Monsieur [C] [Z] en qualité d'expert.

BISCUITERIE DU GUER, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC désignant Monsieur [B] [U] en qualité d'expert.

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

né le 27 Janvier 1964 à NÎMES (30000) ... 30200 ST GERVAIS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Charles JULLIEN, avocat au barreau de NÎMES

Jean-Paul Y..., 2 / M. Paul Y..., demeurant tous deux Le X...

La transaction a été conclue par l'intermédiaire de la société GUILLAUME TRANSACTIONS, agence immobilière.

[J] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [I] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

, Mme Z..., les deux enfants issus de sa première union, Jean-Louis et Anne-Marie, et ses deux petits-enfants, Guillaume et Alexandra, et en l'état d'un testament des 15 avril 1981 et 8 avril 1982 léguant

, (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, (avocats au barreau de NÎMES) INTIMÉS : Monsieur Jean X...

Jean XE..., demeurant ..., ... - Les Cadeneaux à Les XY...

Jean-François Gobeill, ra orteur ublic, - et les observations de Me Durand substituant Me Mouakil, re résentant la société civile de construction-vente Villa Les Guilands.

Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210312 INTIMEE [Z] [S] épouse [Y] Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD

né le 10 Juillet 1948 à LAMASTRE (07) ... 84110 VAISON LA ROMAINE représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES SCP B.

représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur Edmond X...

Jean D..., demeurant ... à La Tabaudière (42350) ; - n° 91 024, présentés pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moulin Guénard Père et fils, dont le siège est à Vonnas