LA REUNION en date du 11 JUIN 2021 suivant déclaration d'appel en date du 30 JUILLET 2021 RG n° 20/00473 APPELANTS : Monsieur [A] [T] [Y] [N] [Adresse 13] [Localité 14] Représentant : Me Jean

L'entretien des ventilations mécaniques contrôlées avait été confiée à la société P. dont Jean-Louis Z... était le gérant puis à la société I. suivant contrat du ler octobre 1995. D...

puisqu'elle ne peut plus utiliser son chalet depuis de nombreux mois.

Louis, - Y... Denis, - Y...

à la loi.

médicales, de l'autopsie et des rapports d'expertise médicale que l'enfant est resté sans surveillance pendant au moins cinq minutes ; que, dans la cour où se trouvaient vingt-et-un autres enfants, le jeune

demeurant 8, rusnaweg Klosters Chalet Marguns 7250 GRISONS / SUISSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean Y... de la SELARL

Jaurès 35400 SAINT MALO représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Henri H..., avocat Monsieur Didier A...

Jean-Louis W..., domicilié [...]                                               , 28°/ M. Nicolas XX..., domicilié [...]                                     , 29°/ M.

ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception en date du 22 mai 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup

FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [T] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS

de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

(Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions et de démolition sans permis et en violation, d'une part, du plan d'occupation des sols et, d'autre part, des dispositions de la loi

[H] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Jean Pierre Laurent, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06528 APPELANTS Madame [E] [X] épouse [RD] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Louis-Charles

Il ressort également des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet s'implante à proximité du bourg ancien, au sein du hameau de Sainte Maxime, qui accueille principalement des lotissements,

Jean-Pierre X... ; que ce local, appartenant à la société E..., gérée par M.