Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/00160 APPELANT Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP MONIN D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-luc

déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 17/00963 APPELANTE SNC VISUAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martial JEAN

AUDITECH IMMO exerçant sous l'enseigne EX'IM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 501 764 385 ayant son siège au 79 avenue Franklin Roosevelt-77210 AVON Représentée par Me Jean-marc

L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

.-19150 LADIGNAC SUR RONDELLE représentée par la SELARL RENAUDIE LESCURE, avocat au barreau de CORREZE, substituée à l'audience par Maître MAISONNEUVE, avocat.

Jean-Luc Perron, demeurant 2, Troisième Avenue, 93290 Tremblay-en-France, 50 / de M.

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 484 942 206, Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier

INTIMES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 Avril 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Jean-Yves

APPELANT POLE EMPLOI prise en la personne de son Directeur régional sis 34 rue Alfred CURTEL 13010 MARSEILLE représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau

CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Le 06 octobre 2015 à 21H40, Jean-François

X..., Thierry Z... qui seul fait état de la présence de Jean-Marc X... ayant fait en outre mention de la présence des parents de Jean-Marc X..., ce qui s'est avéré faux ; qu'il y a lieu à relaxe au bénéfice

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994 qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux années

Lyon Mme LA PREFETE DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

-ROUDET L.

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Zouhairia AHAMADI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean