En application des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire

O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de reconnaître leur droit de propriété par prescription acquisitive.

Elle soutient que la prime demandée a été accordée par notification rectificative d’octroi du 25 juillet 2025.

Il résulte de l'instruction que la société Auchan Hypermarché exploite, sur le territoire de la commune de Dardilly, un hypermarché et un drive.

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQD AFFAIRE : [M] C/ [L] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

Monsieur Julien Y

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 18/02576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julien AUCHET Me Typhanie BOURDON Me Martine DUPUIS

[Y] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que l'accident survenu le 24 juin 2018 n'est pas imputable à la SA Auchan qui n'a pas manqué à son obligation de sécurité

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la société Auchan hypermarché, représentée par Me Content, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée 5 septembre 2022, a été reportée au 21 septembre 2022.

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevable la demande de Mme [M] et M.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 21 mai 2021 et le 7 décembre 2022 , la société par actions simplifiées Auchan Hypermarché,

[I] d'acheter, et donc, les uns comme les autres, de signer l'acte authentique ; que s'il est prévu par le compromis que la signature de l'acte authentique devra intervenir au plus tard le 10 juillet

Il y avait notamment une offre de conseiller commercial niveau 3 dans les magasins Auchan La [Localité 6], Auchan [Localité 9], Auchan [Localité 8].

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de la décision du juge d'instruction d'Angers, en date du 23 octobre 1991, ordonnant la cessation immédiate de la publicité en faveur du boulanger authentique

A, a été recruté en qualité de manager de la relation client le 5 septembre 2023 par la société Auchan Hypermarché situé à Auchan Cergy - les Trois Fontaines (95).

Un mémoire enregistré le 3 juin 2022 a été présenté par la société Auchan qui conclut aux mêmes fins que précédemment. Ce mémoire n'a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M.