Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

[F] SE DISANT [P] [K] né le 25 Juillet 1990 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Julien LEPLAT, avocat au barreau

[Z] [T] a sollicité le transfert du bail à son profit en se fondant sur l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

[V] [L] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 12 juillet 2021 par lesquelles M. [E] [J] et M.

N° 16/06818 AFFAIRE : SARL PRESTATIONS ET MANAGEMENT C/ Société LEASEPLAN FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

Le 4 juillet 2014, la société Groupe Windsor adressait une mise en demeure, restée infructueuse, demandant à [H] [P] de régler l'échéance de 22.000 euros au 30 juin 2014.

ETABLISSEMENTS NICOLE 47 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Me Philippe LEBLAY, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la S.A.R.L.

[E] [O] et Mme [R] [G] épouse [O] au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Condamner l'intimé aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés

Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15493 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIYI Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet

Suite à deux courriers recommandés adressés les 2 et 22 juin 2017 réclamant notamment à Mme [B] le règlement de l'arriéré locatif, l'association SOLIHA AIS lui a fait délivrer le 29 juin 2017 un commandement

François LEPLAT, Président de Chambre, et par Mme Joëlle COULMANCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 Mr le JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Tribunal de Commerce 1 Place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX INTIMES

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Localité 4] et Madame [Y] [R] [H] épouse [N] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Assistés et représentés par Me Dan GRIGUER de la SELEURL DAN GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005 INTIMEE

divorcée [P] née le 18/08/1972 à [Localité 5] (92) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me François DE LASTELLE de la SELARL DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0070 INTIMÉS

- Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18060 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

Par acte du 2 juin 2014, la Société d'Entraînement Carlos et Yann Lerner a interjeté appel.

et juin 2019 ainsi que du coût de cet acte.

juillet 2016, la société civile immobilière du [Adresse 3] a donné à bail à M.