Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller

AVAIT ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE

personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective par avenants des 10 juin

A, ressortissant algérien, né le 7 juillet 1986, est entré en France muni d'un visa court séjour le 6 octobre 2021 et a obtenu un certificat de résidence algérien valable du 7 juillet 2023 au 6 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2007), que M.

Médical à établir une entrée charretière devant l'entrée de la propriété sise ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

Ce bail commercial a été renouvelé pour la dernière fois le 25 juillet 2017, pour une durée de neuf ans.

que Me Lefort renonce à la part contributive de l’Etat.

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79 de la loi du 24 juillet

sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation d'une des activités de l'entreprise ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; qu'en retenant qu'en l'absence de faute ou de légèreté

B..., par l’intermédiaire de son conseil, Me Lefort, déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

2021 au 31 juillet 2022.

B A, représenté par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Les sociétés DAMS et DAS contestent la légèreté blâmable et les fautes reprochées.

Cette erreur est d'autant plus sérieuse que vous avez également fait preuve d'une grande négligence et légèreté sur la gestion de cette situation.

Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15056 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PD Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant..., ; M.

commerce à la société Climthermic, à laquelle a été transféré le contrat de travail du salarié à compter du 1er janvier 2009, avec reprise de son ancienneté suivant avenant du 29 décembre 2008 ; que le 15 juillet