En effet, même si l’on devait considérer que les motifs invoqués par le Gouvernement pour justifier l’ingérence étaient pertinents, ils n’étaient en tout cas pas suffisants pour justifier la perquisition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] Affaire : [P] [M] [F] [M] c/ [J] [C] veuve [R] [X] [R] [U] [R] N° RG 24/00585 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR5G Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue

SCHMIDT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 17 Décembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2009 No RÉPERTOIRE

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[K] [T] formée contre cette dernière apparaît justifiée en ce qu'elle est la cocontractante de l'acte et qu'elle a la qualité d'héritière.

SCHMIDT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT

2 de l'article 8 CEDH appelant une interprétation étroite et la démonstration convaincante de leur nécessité dans un cas donné (Cour EDH, 25 février 1993, Crémieux, A 256- B, p 62 § 38 ; Roemen et Schmit

A B, représenté par Me Schmidt demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2022. Le magistrat désigné, L. A La greffière, M.-C.

[H] [Z] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Juin

Le redressement fiscal ne peut lui seul justifier une augmentation de la pension alimentaire. M.

MINUTE N° 23/383 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Francis SCHMITT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 juin 2012 et restée sans réponse, le conseil de monsieur [E] a avisé la société SCAMILLE de cette situation en lui rappelant les dispositions

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.