Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

RCS CHARTRES n°B 823 626 486) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 12 rue du Président Kennedy - 28110 LUCE

DOMMAGES Prise en la personne de son représentant légal en exercice Immatriculée au RCS DE BEZIERS 775670466 Ayant son siège social 49 rue Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 08 Représentée par : Maître Karine

ABBONDANDOLO Graziano ITA 1975 20 ABBONDANZA Amalia ITA 1972 21 ABBONIZIO Barbara ITA 1970 22 ABBRACCIANTE Maria Margherita ITA 1958 23 ABBRUGIATI Anna ITA 1965 24 ABITINO Anna ITA 1964 25 ABRIGNANI Lucia

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 DÉFENDEURS : Monsieur [I] [P] [U] [E] époux [B] né le 07 Juin 1970 à VERSAILLES (78000), et Madame [M] [A] [F] [B] épouse [E] née le 10 Juillet 1971 à LUCÉ

] [X] né le 20 Novembre 1962 [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Anne-Laure ROUSSET, membre de L’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Luca

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

Luc C..., délégué syndical ouvrier.

Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/6309 du 03/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 1] JURIDIQUE / [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir PARTIE

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 juin 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffier

T 1 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [K] [G] demeurant 14 place d’ile de france - 45210 LA SELLE SUR LE BIED non comparante, ni représentée Monsieur [P] [T] demeurant 7 rue du Paradis - 28110 LUCÉ

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 Me Vincent DAVID Me Laetitia DE LUCA ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 24/00388 - N° Portalis