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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant acquis un tènement sur lequel

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cb004cdc6046d473a080c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06628 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTDY

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200571

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel

Source officielle
CA

2ème Chambre

679481590175ed452fca5944

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2310413_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande, le requérant a produit la copie d'un certificat de nationalité française qui lui aurait été délivré par les services du tribunal

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abb5

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Y... a produit la photocopie d'un écrit manuscrit dans lequel Mme X... certifiait que la dette était entièrement annulée ; Attendu que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001815_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

., re résenté ar Me Macouillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 35 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422067

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

dans un coma profond à l'hôpital de la Salpétrière, puis transféré à l'hôpital Thonon, il décédait le jour même à 16 heures 45 ; que l'autopsie du corps de la victime montrait de multiples contusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300210

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] à des travaux agricoles, que celui-ci réglait des factures de fournitures, les cotisations MSA et les cotisations d'assurances, qu'il avait remis son résultat comptable à la CER France se rapportant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100959_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ar le cabinet Teissonniere To aloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à com

Source officielle
CC

cr

61372683cd580146774262a1

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423288

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

confiscation des oeuvres saisies, à l'exception de celles signées de Geert Jan X..., et a refusé de faire droit à la demande de restitution de Geert Jan X..., concernant les oeuvres originales et les copies

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pascal X

61372670cd58014677425933

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Vétérinaire (IMV)1- en Suède, un fax mentionnant : "il y a deux ans, quand Alain O... a démissionné d'Instruments de Médecine Vétérinaire, la société Instruments de Médecine Vétérinaire a envoyé une copie

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4f2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Sam X..., alors domicilié aux Antilles néerlandaises, le 27 juillet 1998, avec délivrance de deux copies au parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc5d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

partie civile à l'occasion de la signification à celle-ci de cette décision ; Attendu qu'il n'importe que les juges n'aient pas procédé à cet égard aux vérifications demandées par X... dès lors que la copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201148

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

[VU], [SD], [DT], [FU], [WR], [JW], [HR], [YZ], [LT], [KH], Mme [CO] et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599de

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

dans lequel elle apparaissait aux côtés de la SNC Club del Habano, pour en déduire qu'aucune acceptation des parties n'avait pu valablement intervenir sur le projet d'accord de coopération, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48167

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

une haie de thuyas au dessus de la hauteur de deux mètres et de ce qu'ils laissaient pénétrer des ronces et mauvaises herbes sur leur propre fonds, les ont assignés en vue de faire élaguer la haie et couper

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

2025, Mme C B, représentée par Me Favain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2022222_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 9 octobre 2020 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis à sa charge une somme de 24 euros.

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