Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 16/07470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS Me Anne-laure

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me HOLMAN de la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laure

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE Madame [W] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT

sous le numéro 824 008 478, ayant son siège social :[Adresse 2]e[Localité 6]E, prise en la personne de son président, Ayant pour avocat postulant : Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY

Madame [C] [T] épouse [DY] en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [SB] veuve [T], décédée [Adresse 13] [Localité 19] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 034 592 [Adresse 1] [Adresse 1], [Localité 4] Représentée par Me Lucile AUBERTY

par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY

par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY

A..., représentée par Me Aubry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

[Localité 9] HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114

professionnelle de l'industrie de l'Oise, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Laura

[Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167176 Représentant : Me Anne-laure

tel APPELANT Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167177 Représentant : Me Anne-laure

[Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167178 Représentant : Me Anne-laure

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement N° RG : 11/00424 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure