Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 INTIMÉE Madame [L] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (MAROC) représentée par Me Stéphane MARTIANO

MINUTE N° 24/5 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme T ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.

MINUTE N° 26/45 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - greffe civil TJ [Localité 6] (11ème ch.civ.)

MINUTE N° 24/458 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association Los Estuflaires CFM Radio et à la SCP Duhamel -

Joël XW..., demeurant à Vermelles (Pas-de-Calais), 5, cité Marignane, 27°/ M. Didier XX..., demeurant à Carentoir (Morbihan), Le Temple, 28°/ M.

MINUTE N° 23/30 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

MINUTE N° 23/4 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Saint-Raphaël et à la SCP Boullez, avocat de M.

NICE (parcelle cadastrée sous le numéro NY 0143) prise en la personne de son syndic en exercice, la société SAFI MEDITERRANEE dont le siège social est sis 273 Boulevard du Point du Jour 06700 SAINT LAURENT

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [W] [R], et les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la société Euro protec, représentée par Me Martiano, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Fortis Alliance à lui verser

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CAPINERO Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Dominique LEDUC Me Isabelle FICI Me Sébastien BADIE Me Philippe-Laurent

MINUTE N° 23/449 Copie exécutoire à : - Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise

Localité 5]) demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représentés par la SCP THERY-LAURENT

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Vexin-Thelle et de l'arrêté conjoint des préfets de l'Eure et de l'Oise du 21 décembre 2017 portant adhésion des communes de Bezu-la-Forêt, Boury-en-Vexin, Château-sur-Epte, Courcelles-les-Gisors et Martigny

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.