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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD000752310
18 juin 2020
RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE 18 .
ECLI:CE:ECHR:2024:0709JUD003899820
9 juillet 2024
Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11964
25 janvier 2018
Elle a dit en revanche que la présomption d’innocence ne se trouve méconnue dans une affaire portant sur une déclaration formulée après la clôture d’une procédure pénale que si, sans établissement légal
ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007453610
24 mai 2022
  TURKEY (Applications nos. 74536/10 and 75462/10)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Domestic courts’ failure to apply more lenient legal provisions retrospectively
14e chambre
5fd872da43b615220bc3a2db
10 décembre 2020
La Cour d'appel statue sur les conditions légales de la vidéosurveillance et les droits du voisinage en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300881
24 octobre 2019
consentie le 25 septembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007986319
7 avril 1999
." ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après
CETAT:CETATEXT000008009430
16 juin 1999
1991 ; Considérant que ce retrait, opéré avant intervention du jugement au fond sur les pourvois de la commune de La Boissière et de l'association "La Boissière environnement", pouvait intervenir légalement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051680
15 novembre 2000
40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION
CETAT:CETATEXT000007639219
6 décembre 1967
CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.
CETAT:CETATEXT000007637910
3 janvier 1968
CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets d'assimilation.
CETAT:CETATEXT000007636533
22 mars 1968
CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.
CETAT:CETATEXT000007642208
10 avril 1970
CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100104
2 février 2022
Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque
613721efcd580146773f8dbc
15 juillet 1993
Maurice Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de son legs avec les sommes sujettes à restitution, alors, selon le moyen, que la demande de délivrance de legs n'est
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
[V] [G] comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer plusieurs legs à titre particulier et notamment la nue-propriété de son appartement sis à [Localité 3] à la [1], l'usufruit étant légué
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007674371
28 novembre 1979
[2] Motifs légaux.
1ère chambre civile B
R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017
5fdcc8a5b9c6233433d2993b
30 octobre 2018
épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1976 à [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL QG AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : Le CRÉDIT LYONNAIS SA, représenté légalement
CETAT:CETATEXT000007635909
13 octobre 1965
JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article 105 du Code de la nationalité.
2ème Chambre
6a0ff65fcdc6046d4789f4f8
21 mai 2026
[I] : - la somme de 10.446 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, - la somme de 83.559 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, - la somme de 677 euros,
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