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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD000752310

Admin. suprême

18 juin 2020

18 juin 2020

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE 18 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0709JUD003899820

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11964

Admin. suprême

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Elle a dit en revanche que la présomption d’innocence ne se trouve méconnue dans une affaire portant sur une déclaration formulée après la clôture d’une procédure pénale que si, sans établissement légal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007453610

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

  TURKEY (Applications nos. 74536/10 and 75462/10)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Domestic courts’ failure to apply more lenient legal provisions retrospectively

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872da43b615220bc3a2db

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel statue sur les conditions légales de la vidéosurveillance et les droits du voisinage en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300881

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

consentie le 25 septembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986319

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

." ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009430

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

1991 ; Considérant que ce retrait, opéré avant intervention du jugement au fond sur les pourvois de la commune de La Boissière et de l'association "La Boissière environnement", pouvait intervenir légalement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051680

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639219

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637910

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets d'assimilation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636533

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642208

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dbc

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Maurice Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de son legs avec les sommes sujettes à restitution, alors, selon le moyen, que la demande de délivrance de legs n'est

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89e8ccdc6046d47bcd588

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [G] comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer plusieurs legs à titre particulier et notamment la nue-propriété de son appartement sis à [Localité 3] à la [1], l'usufruit étant légué

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007674371

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

[2] Motifs légaux.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017

5fdcc8a5b9c6233433d2993b

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1976 à [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL QG AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : Le CRÉDIT LYONNAIS SA, représenté légalement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635909

Admin. suprême

13 octobre 1965

13 octobre 1965

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article 105 du Code de la nationalité.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

6a0ff65fcdc6046d4789f4f8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] : - la somme de 10.446 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, - la somme de 83.559 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, - la somme de 677 euros,

Source officielle

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