le conseil de prud'hommes de SAINTES APPELANTE : S.A.R.L. [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Christophe BIAIS substitué par Me Françoise LENDRES

AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARTITIME DEUX SEVRES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis,[Adresse 2]Y - [Localité 4] représentée par Maître Françoise LENDRES

: SYNDICAL PRINCIPAL DE LA COPROPRIETE HAMEAU DE [Adresse 7] 1 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] absent représenté par Me Françoise LENDRES

L'article 6 (G) (i) du contrat-type dit OSLA (Overseas Securities Lender's Agrement) signé entre SGAM Banque et ses cocontractants prévoyait que SGAM Banque était tenue, en principe, de leur restituer

figurer au plan cadastral de la ville de LOURDES sous le no 346p de la section A4, pour une contenance de 606,96 m² et confrontant du Nord à MIMY, du Sud à la rue de Langelle, de l'Est à l'impasse Lendrat

à avis de jonction du 28/11/2022 des RG 22/05046 et 22/05363 né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Françoise LENDRES

Elle ajoute que les prestations de développement au titre de la lenteur des tablettes, objet de la facture SB20200066, n'ont pas été réalisées par SERVEBOX mais par un autre prestataire, LEDEV.

COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 8] représentés par Maître Françoise LENDRES

RG 20/09491 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UUP6 N° de MINUTE : 24/00177 Madame [M] [V] divorcée [Z] née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Frédérique LENDRES

MUTUELLES SARLU REHAUSSE HABITAT [U] [J] QBE INSURANCE EUROPE LIMITED INTERVENANTE VOLONTAIRE QBE EUROPE SA/NV Grosse Délivrée le : à SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Dominique LAPLAGNE Me Françoise LENDRES

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me LENDRES

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }       FOURTH SECTION           CASE OF LENEV

#xa0;       Application No. 31469/96                       by Leendert

no effective remedy had been available to them to complain about that fact, they should have lodged their application within six months of that very date, that is by 18 March 2013 at the latest (see Lenev

, the IQC had not transferred the burden of proof onto him regarding the USD 24,000 and had blindsided him by their final conclusions on that amount; the SAC had rejected the payment slips and the lender’s

Gosho Milev Jeliazkov, Ivan Goshev Jeliazkov et Ivan Ledjev Ivanov et M me Vida Eneva Ivanova («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 6   décembre 2000 en vertu de l’article 34 de

Ukraine, no. 18949/04, § 30, 15 October 2013; Lenev v.   Bulgaria , no. 41452/07, § 157, 4 December 2012, and Üstün v. Turkey, no.   37685/02, § 24, 10 May 2007 with further references ).

2 m² 6 toilet(s) overcrowding, sharing cells with inmates infected with contagious disease, lack of fresh air, lack of requisite medical assistance 12,500   18779/18 02/04/2018 Ivan Ivanovich LENDEL