siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Renaud ROCHE

[Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Isabelle VIGNON, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE .RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Renaud ROCHE

RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat

de [Localité 3]) INTIMÉ Monsieur [U] [D] né le 7 octobre 1977 à [Localité 4] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] [Localité 5] (ALLEMAGNE) représenté par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS PARIS 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de LYON) substituée par Me Emilie

CREDIPAR [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 INTIME : M.

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

2026 ENTRE: [3] anciennement dénommée [8] représenté par le Directeur régional Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

sous le n° 824 541 148, agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CONNILLE - POZZALLO AVOCATS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Marie-ange SEBELLINI, Postulant, avocat au barreau

RX RCS [Localité 2] n° 342 280 609 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Caroline GERMAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87 et Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

FLOA (ANCIENNEMENT BANQUE DU GROUPE CASINO) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Amélie GONCALVES, LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Juliette

avis de fixation le 14/09/23 à personne habilitée, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE -SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [F] [Q] [Adresse 2] [Localité

Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY