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[X] [S] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] Représenté par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT Mme [O] [K] née le [Date naissance 2]

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Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa

Julien X..., demeurant Garin, Luchon, 31110 Luchon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

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Robert Y..., demeurant à Sainte-Gemme la Plaine, Luçon (Vendée), ..., 2 / Mme Chantal X... épouse Y..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1992 par la cour d'appel

Y..., demeurant Collège Le Sourdy, route des Sables, 85400 Lucon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1e section), au profit de la société Union

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