le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE.

Il convient de rappeler que l'acte de cession du fonds de commerce signé le 7 novembre 2011 comporte cession partielle du droit au bail (220 m2) consenti en avril 2005 à la société Mécanique Service, le

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14851 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGP7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Août 2023 -Président du TJ de MELUN

AU POURVOI, AVAIT, SUIVANT BAIL DU 21 AVRIL 1938, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES UNE MAISON, AVEC UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR, " LA MAISON A " USAGE D'HABITATION BOURGEOISE

GRIFFONS 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE représenté par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE DEFENDEUR Monsieur André Z... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL représenté par Me Lionel MELUN

En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M.

au jour de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à savoir deux mois après la signification à Monsieur [L] [A] du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 23 avril 2025,

La Sci Siegried@Mélanie est propriétaire, [Adresse 1] (26), d'un local commercial situé dans un ensemble immobilier appelé «Espace Diamant».

[Localité 2] représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS - #B0830 DEFENDERESSE La Société DIX-SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas MELEN

bail et par conséquent la cessation de plein droit de la location, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion dans les délais de la loi des locataires ainsi

’existence d’un bail commercial.

CE&CO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à Me Mélanie LESOURD - 61 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Mélanie LESOURD - 61 dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05071 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGXI Affaire : Madame [W] [M]

, substitué par Maître Jean Baptiste LOICHOT , avocat au Barreau de MELUN Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :