AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pouvait ignorer participer à un circuit de fraude, alors qu'elle avait effectué les vérifications en son pouvoir à l'égard de ses clients ; les informations contenues dans le rapport des autorités allemandes
Source officiellePage 8 sur 74
3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les majorations : 14.
Source officielle