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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472073.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475545.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463594.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463853.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la SCI Clet ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464213.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032496606

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474228.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488049.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488130.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488364.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489160.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489416.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A C et de M. B A C ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489675.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490118.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490348.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491287.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493262.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497679.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497960.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497973.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. D et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

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Aux termes d'un acte S.S.P. en date à PONTOISE (95) du 12 septembre 2024, enregistré au Service de la Publicité Foncière et l'Enregistrement de BEAUVAIS le 16 Septembre 2024, sous les mentions Dossier 2024 00019856, référence 6004P01 2024 A 00850. Les oppositions seront reçues au siège social du vendeur pour la validité, et par le Cabinet CATRY, Avocats au Barreau du Val d'Oise - 73 Rue de Gisors - 95300 PONTOISE, pour la correspondance, dans les 10 jours de la dernière publication légale. Il s'

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