On 5 March 1998 the Act on State Debt was enacted.

Maria BRUNO 1966 Antonino BUCCA 1962 Salvatore BULLA 1959 Claudio BUONO 1969 Bruno BURCHIELLA 1966 Paolo BUZZAO 1965 Michele CALÌ 1966 Fabio CALLARI 1969 Adriano CALVO 1972 Silvano CAMPANA 1972 Marco

  Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008).

    On 18   March 2009 the applicants were invited by the Registry to submit completed application forms by 13 May 2009.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable des délits d'agression sexuelle aggravée et de harcèlement sexuel à l'égard de Marie-Françoise

[S] [J], C/ DEFENDERESSE MADAME [Y] [T], sise [Adresse 2] Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER

d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Norwegian Air Resources Limited, représentée par Me Grisoni

d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Norwegian Air Resources Limited, représentée par Me Grisoni

d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Norwegian Air Resources Limited, représentée par Me Grisoni

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  18369/07, 4   March 2008). 20.     In view of the above, it is appropriate to strike the applications out of the list of cases.

Investigators are understood to be looking at links to Grigori Lutchansky [1] , whose company, Nordex has been described by the CIA as an “organisation associated with Russian criminal activity”.

S’agissant de la requête n o 66822/14, par l’arrêt n o 1117/2014 du 21 mars 2014, la formation plénière du Conseil d’État, qui se prononça sur l’affaire en raison de son importance, rejeta le recours comme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2024, 16 avril 2024 et 22 avril 2024, Me Louis Delezenne, liquidateur judiciaire de la société Desseilles Calais, représenté par Me Grisoni, conclut